Conditions Générales de Vente
Article 1 · Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par WONDAIRFUL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 895 086 189, dont le siège social est situé 191-195 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, numéro de TVA intracommunautaire FR13895086189 (le « Prestataire »), agissant pour sa ligne d'activité Duplix Sites.
Contact : sites@duplix.io.
Article 2 · Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations Duplix Sites passée par un professionnel agissant dans le cadre de son activité (le « Client »). Elles sont réservées aux professionnels : le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Les CGV sont acceptées au plus tard lors de la validation du devis ou du paiement de la première facture, chacun de ces documents y faisant référence.
Article 3 · Prestations
- Démonstration (« Le Déclic ») : présentation de trois directions artistiques du futur site du Client, sous forme de maquettes accessibles par lien privé. Cette étape est gratuite et sans engagement.
- Création du site : finalisation de la direction choisie par le Client, en deux volets : la personnalisation et la rédaction avec le Client de ses pages principales, dans la limite précisée au devis, et la déclinaison à sa marque du catalogue standard de Duplix Sites (pages de contenu, fiches produit, simulateurs), dont le périmètre est détaillé au devis. La mise en ligne est réalisée sur le nom de domaine du Client. Le prix de création inclut douze mois d'hébergement, de maintenance et de support à compter du paiement du prix de création, le travail de production étant engagé dès le règlement.
- Pack Identité : déclinaison de la direction choisie en supports d'identité (carte de visite, signature d'e-mail, papier en-tête), livrés en fichiers numériques prêts à l'emploi. L'impression n'est pas incluse.
- Abonnement de continuité : à compter du treizième mois suivant le paiement du prix de création, hébergement, maintenance, sauvegardes et modifications courantes (article 8), facturés mensuellement.
Article 4 · Commande
La commande est formée par l'acceptation d'un devis ou le paiement de la facture correspondant à la prestation, selon le canal utilisé. Le devis précise les prestations commandées et leur prix ainsi que, le cas échéant, la direction artistique retenue ; à défaut, celle-ci est confirmée par écrit par le Client avant le début de la finalisation. Les maquettes présentées lors de la démonstration valent description du résultat attendu, sous réserve de la substitution des contenus de démonstration par les contenus réels du Client.
Article 5 · Prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant à la facturation. La création du site et le Pack Identité sont payables comptant à la commande, par carte bancaire ou virement, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement de continuité est payable mensuellement, à échoir.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 6 · Déroulement et délais
La finalisation du site débute à réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client (article 9). Le délai de mise en ligne annoncé court à compter de la réception complète de ces éléments ; il est indicatif et de bonne foi. La finalisation comprend un aller-retour de corrections avant mise en ligne ; les demandes ultérieures relèvent des modifications courantes (article 8) ou d'un devis complémentaire.
Article 7 · Mise en ligne et période incluse
La mise en ligne est réalisée sur le nom de domaine du Client (article 10) après validation par celui-ci. La période de douze mois d'hébergement, de maintenance et de support incluse dans le prix de création court à compter de la date de paiement du prix de création, le travail de production étant engagé dès le règlement. Cette période inclut les modifications de contenu dans les mêmes conditions et limites que l'abonnement de continuité (article 8).
Article 8 · Abonnement de continuité et modifications
À compter du treizième mois suivant le paiement du prix de création, la continuité du service (hébergement, certificat SSL, sauvegardes, maintenance technique, support par e-mail) est assurée par l'abonnement de continuité, sans durée minimale d'engagement, résiliable à tout moment par notification écrite moyennant un préavis de trois mois. Le service est assuré et facturé jusqu'au terme du préavis.
L'abonnement inclut jusqu'à trois modifications de contenu par an (textes, coordonnées, photos, ajustements mineurs). Sont exclues et font l'objet d'un devis : refonte graphique, nouvelles pages ou sections majeures, rédaction complète de contenus, développement de fonctionnalités.
Le prix de l'abonnement de continuité peut être révisé au maximum une fois par période de douze mois. Toute révision est notifiée par écrit au moins soixante jours avant sa prise d'effet. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier l'abonnement par notification écrite avant cette prise d'effet, sans que le préavis de trois mois ne lui soit opposé : la résiliation prend alors effet à la date d'application du nouveau prix, l'ancien prix restant applicable jusqu'à cette date. Par exception, le tarif de l'abonnement de continuité souscrit dans le cadre de l'offre de lancement « Cercle fondateur » n'est pas soumis à cette révision : le souscripteur le conserve sans augmentation pendant toute la durée de son abonnement.
En cas d'impayé non régularisé quinze jours après relance, le Prestataire peut suspendre le service jusqu'à régularisation. La résiliation de l'abonnement met fin à l'hébergement du site dans les conditions de l'article 13.
Article 9 · Obligations du Client
Le Client fournit dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la finalisation : logo, textes, photographies, coordonnées, informations réglementaires et accès utiles. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis.
Le Client, professionnel de l'assurance, reste seul responsable de la conformité réglementaire des informations le concernant publiées sur son site (immatriculation ORIAS, mentions obligatoires, communication commerciale). Le Prestataire reproduit ces informations telles que fournies ou publiquement vérifiables, sans se substituer au Client dans ses obligations professionnelles.
Article 10 · Nom de domaine
Le nom de domaine du site est la propriété du Client, qui en est ou en devient titulaire auprès du registrar de son choix. Le Prestataire n'est jamais titulaire du domaine du Client ; il l'accompagne dans sa configuration (DNS) et, le cas échéant, dans son acquisition au nom du Client. En cas de fin de la relation contractuelle, le Client conserve son domaine.
Article 11 · Propriété intellectuelle
À compter du complet paiement, le Client dispose d'un droit d'usage exclusif, pour la durée de la relation contractuelle et pour les besoins de son activité, sur la version personnalisée de son site (textes, mise en forme à ses couleurs, supports du Pack Identité). Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.
En cas de fin de la relation contractuelle, et sous réserve du complet paiement des sommes dues, le Client conserve un droit d'usage non exclusif et non cessible sur la dernière version livrée de la personnalisation de son site, notamment sur la copie remise au titre de la réversibilité (article 13), pour les besoins de son activité et pour la durée de son exploitation. Ce droit porte sur la version en l'état : il n'emporte ni cession du socle technique, ni droit d'exploiter les gabarits, composants ou directions artistiques de Duplix Sites pour créer d'autres sites ou les céder à des tiers, ni accès aux outils de production du Prestataire.
Le socle technique, les gabarits, composants et directions artistiques génériques de Duplix Sites restent la propriété exclusive du Prestataire, qui peut les réutiliser pour d'autres clients. Le Prestataire ne peut citer le Client en référence commerciale qu'avec son accord préalable.
Article 12 · Hébergement et niveaux de service
Le site est hébergé sur une infrastructure d'hébergement statique de premier plan (actuellement Vercel). Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Aucun résultat de référencement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti.
Article 13 · Résiliation et réversibilité
En cas de résiliation de l'abonnement de continuité par le Client (article 8, préavis de trois mois), ou de fin de la relation contractuelle, le Client conserve son nom de domaine. Il peut demander, dans les trente jours, la remise d'une copie complète des fichiers statiques de son site en l'état, afin de le faire héberger où il le souhaite : cette prestation de réversibilité est facturée au forfait de 149 euros hors taxes, payable avant la remise. L'hébergement par le Prestataire cesse au terme du préavis ou, en cas d'impayé, à l'échéance du dernier mois payé.
Article 14 · Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client (identification, contact, facturation) pour les besoins de la relation contractuelle. Les sous-traitants techniques utilisés sont notamment Stripe (paiement), Vercel (hébergement) et Supabase (services applicatifs, dont les données sont hébergées dans l'Union européenne). Les données collectées par les formulaires du site du Client sont destinées au Client. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à sites@duplix.io.
Article 15 · Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total payé par le Client au titre des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni de l'usage que celui-ci fait de son site.
Article 16 · Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 · Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en référé.
Version du 3 août 2026. Le Prestataire peut faire évoluer les CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande.